TARIF DES HONORAIRES
Au 1er octobre 2020
HONORAIRES DE TRANSACTION (Immeubles et fonds de commerce) :
Tous biens immobiliers inférieurs à 500.000 € :
- 6% TTC du prix de vente avec un minimum de 5400 € TTC
Tous biens immobiliers supérieurs à 500.000 € :
- 5% TTC du prix de vente
Stationnement (Garage ou Parking) :
- 10% TTC du prix de vente avec un minimum de 3500 € TTC
Terrain à bâtir :
- 8% TTC du prix de vente avec un minimum de 5400 € TTC
HONORAIRES DE MISE EN LOCATION :
À la charge du locataire, selon décret du 1/08/2014 (Art. 1 et 2) :
Pour frais de visites, constitution du dossier de location et rédaction du bail :
- 10 €/m2
Pour réalisation de l’état des lieux :
- 3 €/m2
À la charge du propriétaire :
- 1 mois de loyer hors charges
HONORAIRES DE GESTION LOCATIVE (hors assurance Loyers Impayés) :
- Mission simplifiée : 7,2 % TTC du quittancement mensuel
- Mission complète : 8,4 % TTC du quittancement mensuel
HONORAIRES DE GESTION COMPLEMENTAIRE :
- Gestion et suivi des travaux : pour un montant supérieur à 1.500€ HT, 6% TTC du montant des travaux avec un minimum de facturation de 50 € HT par chantier.
- Aide à la déclaration des revenus fonciers : 120 € TTC
- Assurance Loyers impayés : selon barème de l’assurance + 0,5 % TTC de frais de gestion
- Frais de clôture de dossier : 150 € TTC
Tous les versements ou remises faits au titulaire de la carte transaction immeubles et fonds de commerce doivent être immédiatement mentionnés sur un registre dit « de la loi du 2/11/70 » conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du Garde des Sceaux et du Ministre de l’Economie et des Finances (art. 98)
